Article R713-26

Article abrogé, en vigueur du 13 février 2021 au 21 juin 2025.

Carte de l'article R713-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 13 février 2021 au 21 juin 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 9