1. Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Code de commerce · Article
Article R713-26
Article abrogé, en vigueur du 13 février 2021 au 21 juin 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 5 : Du vote électronique.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- Section 5 : Du vote électronique.
IdentifiantLEGIARTI000043132717
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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