Article R713-27-1

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-27-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2010 au 13 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 2 octobre 2021 (V)
• Code de commerce - art. R917-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD)