Article R713-3

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R713-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 7 août 2010 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V); Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 21
• Rédaction du 29 février 2016 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2; Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. A713-2 (Ab)