Code de commerce · Article

Article R713-3

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  3. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
  4. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
  5. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
IdentifiantLEGIARTI000043132446
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R713-3 du Code de commerce (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000043132446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.