RattachementSous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Des peines
Chapitre Ier : De la nature des peines
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006417259
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 131-13 du Code pénal (version du 1er avril 2005)Légifrance →
1. Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
2. Le montant de l'amende est le suivant :
3. 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
4. 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
5. 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
6. 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
7. 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Nota : Loi n° 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.
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