Article R713-69

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 7 août 2010.

Carte de l'article R713-69 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 7 août 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
• Code de commerce. - art. R711-19 (V)