Article R721-22

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2017.

Carte de l'article R721-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2016 au 15 juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 14