Article R721-8

Article en vigueur depuis le 1er février 2011.

Carte de l'article R721-8 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 31 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 31 juillet 2010 au 1er février 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-821 du 14 juillet 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. A721-1 (V)