Article R722-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

Carte de l'article R722-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. R722-8 (V)