RattachementSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006270103
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R722-1 du Code de commerce (version du 28 mars 2007)Légifrance →
1. L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
2. La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
3. L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R412-12 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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