Article R722-36

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

Carte de l'article R722-36 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mai 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 - art. 5 (V)