Code de commerce · Article

Article R722-36

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

IdentifiantLEGIARTI000038462750

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R722-36 du Code de commerce (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Numérotation : Avant le 12 mai 2019, ce texte figurait à l'article R722-28 (décret n° 2019-428 du 9 mai 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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