Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-428 du 9 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038462583

Texte parentJORFTEXT000038460797

Référencearticle 1 du décret n°2019-428 du 9 mai 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, la sous-section 3 : « De la protection fonctionnelle », issue du décret du 4 décembre 2018 susvisé, devient la sous-section 4 : « De la protection fonctionnelle » et les articles R. 722-28 à R. 722-34 deviennent respectivement les articles R. 722-36 à R. 722-42 du même code.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R722-28, art. R722-36, art. R722-29, art. R722-37, art. R722-30, art. R722-38, art. R722-31, art. R722-39, art. R722-32, art. R722-40, art. R722-33, art. R722-41, art. R722-34, art. R722-42
Divisions : Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

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