Code de commerce · Article

Article R722-38

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

IdentifiantLEGIARTI000038462747

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R722-38 du Code de commerce (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Numérotation : Avant le 12 mai 2019, ce texte figurait à l'article R722-30 (décret n° 2019-428 du 9 mai 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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