Code de commerce · Article

Article R722-37

Article en vigueur depuis le 12 mai 2019.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle

IdentifiantLEGIARTI000038462732

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R722-37 du Code de commerce (version du 12 mai 2019)Légifrance →

1. La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.

Numérotation : Avant le 12 mai 2019, ce texte figurait à l'article R722-29 (décret n° 2019-428 du 9 mai 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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