Code de commerce · Article

Article R722-30

Article transféré, en vigueur du 7 décembre 2018 au 12 mai 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle

Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 3 : De la protection fonctionnelle

IdentifiantLEGIARTI000037746504

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle R722-30 du Code de commerce (version du 7 décembre 2018)Légifrance →

1. Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 mai 2019 (décret n° 2019-428 du 9 mai 2019, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R722-38.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.