Article R722-4

Article en vigueur depuis le 28 mars 2007.

Carte de l'article R722-4 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 - art. 7 (V)