Article R732-6

Article en vigueur depuis le 2 avril 2012.

Carte de l'article R732-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 30 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 30 décembre 2007 au 2 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 2