RattachementChapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000025622692
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R732-6 du Code de commerce (version du 2 avril 2012)Légifrance →
1. La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R*921-14 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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