Article R742-18

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

Carte de l'article R742-18 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 3

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires (en vigueur)
• Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 (V)
• Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
• Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD)
• DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de commerce - art. R732-8 (V)
• Code de commerce - art. R742-19 (M)
• Code de commerce - art. R742-25 (M)
• Code de commerce - art. R743-122 (M)
• Code de commerce - art. R743-34 (M)
• Code de commerce. - art. R742-23 (M)