LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 2 : De la nomination.
IdentifiantLEGIARTI000038203282
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R742-18 du Code de commerce (version du 7 mars 2019)Légifrance →
1. Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
2. 1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
3. 2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
4. 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.
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