Article R742-27-1

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

Carte de l'article R742-27-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R743-122 (V)
• Code de commerce - art. R743-79 (V)
• Code de commerce - art. R743-83 (V)