Article R742-27-1 historique

Historique de l'article R742-27-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 7