Article R742-29

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

Carte de l'article R742-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 19
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 5 (V)
• Code de commerce - art. R742-26 (V)