RattachementParagraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 2 : De la nomination.
Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
IdentifiantLEGIARTI000038203324
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R742-29 du Code de commerce (version du 7 mars 2019)Légifrance →
1. Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R821-4 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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