Article R743-137

Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.

Carte de l'article R743-137 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. R743-138 (V)