1. En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Code de commerce · Article
Article R743-137
Article en vigueur depuis le 7 mars 2019.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 2 : Des modes d'exercice
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce.
IdentifiantLEGIARTI000038203435
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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