Article R743-173

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R743-173 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 21 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 21 août 2008 au 2 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 8
• Rédaction du 2 avril 2012 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 7
• Rédaction du 7 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2009-625 du 6 juin 2009 - art. (V)
• Décret n°2014-591 du 6 juin 2014 - art. Annexe II (VD)
• Code de commerce. - art. R743-175 (V)