Code de commerce · Article
Article R743-173 historique
Historique de l'article R743-173 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 28 mars 2007 au 21 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 21 août 2008 au 2 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-786 du 18 août 2008 - art. 8
- Rédaction du 2 avril 2012 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 7
- Rédaction du 7 mars 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 27
- Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Décrets liés (2)
- Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)
- Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (en vigueur)