Article R743-178

Article en vigueur depuis le 25 juin 2009.

Carte de l'article R743-178 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juin 2009 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Code de commerce. - art. A743-1 (V)
• Code de commerce. - art. Annexe 7-6-1 (V)
• Code de commerce. - art. R743-179 (V)
• Code de commerce. - art. R743-180 (V)
• Code de commerce. - art. R743-182 (V)