Article R751-15

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.

Carte de l'article R751-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V); Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1