1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux départements de la région Ile-de-France.
Code de commerce · Article
Article R751-15
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial.
- Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial.
IdentifiantLEGIARTI000019799759
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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