Article R752-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R752-38 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V); Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 15 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)
• Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
• Arrêté du 1er octobre 2010 (V)
• Décret n°2023-977 du 23 octobre 2023 - art. 6 (V)
• Code de commerce - art. R752-33 (V)
• Code de commerce - art. R752-43-8 (V)
• Code de commerce - art. R752-44 (VD)
• Code de commerce - art. R752-44-13 (VD)