Article R752-44-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2020.

Carte de l'article R752-44-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V)
• Code de commerce - art. R752-44-2 (VD)