LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 4 : De l'obligation de conformité
Sous-section 1 : De la conformité
IdentifiantLEGIARTI000042895249
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R752-44-1 du Code de commerce (version du 29 décembre 2020)Légifrance →
1. Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 pour les projets mentionnés à l'article R. 752-44 :
2. 1° Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire :
3. a) L'autorisation d'exploitation commerciale ;
4. b) Le justificatif de la date de sa notification en application de l'article R. 752-19, R. 752-39 ou R. 752-43-9 ;
5. 2° Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire :
6. a) L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial ;
7. b) L'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
8. Le certificat de conformité comporte les références de l'arrêté préfectoral d'habilitation de l'organisme qui l'a établi.
Nota : Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux équipements commerciaux dont l'autorisation d'exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l'article L. 752-1-1, dont l'ouverture au public est prévue à compter de cette même date.
Par décision n os 433292, 434451 du 29 décembre 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2020:433292.20201229, le c) du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, issu du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (NOR : ECOI1910285D), est annulé.
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