Article R752-44-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R752-44-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 1
• Code de commerce - art. A752-3 (V)