Article R752-47

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

Carte de l'article R752-47 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2015 au 9 juin 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5