Code de commerce · Article
Article R752-50
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.
Carte de l'article R752-50 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.