1. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Code de commerce · Article
Article R752-50
Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2008 au 15 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- TITRE V : De l'aménagement commercial.
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : Des recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale.
IdentifiantLEGIARTI000019799601
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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