Article R752-7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2022.

Carte de l'article R752-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 26 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 15 février 2015 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 15 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 3

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. A212-7 (Ab)
• Code du tourisme. - art. D311-1 (M)