Code de commerce · Article

Article R761-12-2

Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.

Carte de l'article R761-12-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Code de commerce - art. R761-12-3 (V)
  • Code de commerce - art. R761-12-5 (V)
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