Article R811-10

Article en vigueur depuis le 5 août 2017.

Carte de l'article R811-10 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 avril 2016 au 5 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 5 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R811-28 (M)
• Code de commerce - art. R812-6 (V)