RattachementParagraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.
Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000035371500
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R811-10 du Code de commerce (version du 5 août 2017)Légifrance →
1. Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
2. 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ;
3. 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
4. 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
5. 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
6. 5° Deux administrateurs judiciaires.
7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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