Article R811-28-6

Article en vigueur depuis le 14 avril 2018.

Carte de l'article R811-28-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 avril 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. A811-30 (VD)
• Code de commerce - art. R811-31-1 (V)