Article R811-7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2016.

Carte de l'article R811-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. A811-14 (V)
• Code de commerce - art. A811-2 (V)
• Code de commerce - art. A811-4 (V)
• Code de commerce - art. A812-14 (V)
• Code de commerce - art. A812-2 (V)
• Code de commerce - art. A812-4 (V)
• Code de commerce - art. R811-13 (V)
• Code de commerce - art. R811-25 (VD)
• Code de commerce - art. R811-26 (V)
• Code de commerce - art. R811-28 (V)
• Code de commerce - art. R812-13 (VD)
• Code de commerce - art. R812-14 (VD)
• Code de commerce - art. R812-16 (V)
• Code de commerce - art. R812-4 (V)
• Code de commerce - art. R812-7 (V)