Article R811-7 historique

Historique de l'article R811-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 4 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 4 avril 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (en vigueur)