Article R814-146-1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R814-146-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2016 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1