RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Partie réglementaire
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral.
IdentifiantLEGIARTI000034642701
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R814-146-1 du Code de commerce (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L. 811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L. 812-2.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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