Article R814-163

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2016.

Carte de l'article R814-163 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2012 au 16 septembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 24